Représentation en Douane & enregistrement des Représentants en Douane

Textes Généraux Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016



Art. 1er. – L’article 5 de l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé est modifié comme suit : La phrase : « Le représentant en douane enregistré ne peut déléguer l’habilitation qu’il a reçue de son mandant à un autre représentant en douane pour l’établissement des déclarations » est remplacée par la phrase : « L’habilitation mentionnée au premier alinéa peut être subdéléguée dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’habilitation initiale ».

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