OEA à la pointe de la technologie : Dépot de demande de certification entièrement informatisée!!!

Mis à jour : janv. 7

À compter du 1er octobre 2019, les demandes de statut d"opérateur économique agréé" (OEA) devront être introduites par voie électronique sur le portail des opérateurs de l'UE.


Jusqu'au 30 septembre 2019, les demandes de statut d'OEA ainsi que le questionnaire d'auto-évaluation (QAE) pouvaient être soumis à l'autorité douanière compétente en utilisant le format papier.


Toutefois, à partir du 1er octobre 2019, la période transitoire prévue par la législation de l'UE a pris fin et il est désormais obligatoire de soumettre la demande d'OEA ainsi que le QAE par voie électronique en utilisant le portail de l'UE destiné aux opérateurs pour les OEAE.


Cette interface opérateur harmonisée au niveau de l'UE, conçue par la Commission européenne et les États membres, est sutilisée pour l'échange d'informations relatives aux demandes et aux décisions concernant les autorisations d'OEA.


L'objectif du portail de l'UE pour les opérateurs économiques est de faciliter et d'accélérer l'échange d'informations relatives aux demandes, décisions et autorisations des opérateurs économiques agréés et à leurs processus de gestion.


Le déploiement du portail de l'UE pour les opérateurs économiques en ligne se fait en deux phases :


La phase 1 pour la présentation de la demande d'OEA et le processus de prise de décision, à partir du 1er octobre 2019.

La phase 2 pour les autres processus ultérieurs, à partir du 15 décembre 2019.

La règle applicable à la transition (et à la procédure exceptionnelle sur papier) est la suivante :


Si une procédure est engagée sur papier avant le 1er octobre 2019, elle se poursuit sur papier ;

Si elle est initiée par voie électronique à partir du 1er octobre 2019, elle se poursuit par voie électronique.

Il y aura une période de transition après le 1er octobre 2019 pour permettre le traitement des demandes existantes sur papier qui ne sont pas encore acceptées. La période de transition sera de 60 jours maximum (29 novembre inclus).

En effet, compte tenu d'une dernière demande papier déposée le 30 septembre 2019, l'autorité douanière dispose de 30 jours pour accepter ou demander des informations complémentaires. Dans ce cas, le demandeur dispose d'un délai maximum de 30 jours pour répondre.

Le délai maximum pour traiter une demande papier introduite avant le 1er octobre 2019 est donc de 60 jours à compter du 1er octobre 2019.


Pour rappel, Les opérateurs économiques doivent obtenir un "numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI)" auprès de leur administration douanière nationale s'ils n'en ont pas déjà un.


Contactez votre administration douanière nationale pour obtenir votre numéro EORI.


Plus d'informations sur l'OEA

Comment faire une demande


As of 1 October 2019, applications for "Authorised Economic Operator" status (AEO) have to be made electronically through the EU trader portal. 

Until 30 September 2019, AEO applications together with the Self-Assessment Questionnaire (SAQ) can be submitted to the competent customs authority by using the paper format.


However, from 1 October 2019, the transitional period set out by the EU legislation will end and it will be mandatory to submit the AEO application together with the SAQ electronically by using the EU Trader Portal for eAEO.

This EU harmonised trader interface designed by the EU Commission and the Member States shall be used for the exchange of information pertaining to applications and decisions related to AEO authorisations.

The purpose of the EU Trader Portal for eAEO is to facilitate and speed up the exchange of information related to AEO applications, decisions, authorisations and their management processes.


The EU Trader Portal for e-AEO will be deployed in two phases:  

Phase 1 for the submission of the AEO application and the decision-taking process, from 1 October 2019. Phase 2 for the other subsequent processes, from 15 December 2019.

The rule applicable to the transition (and to the exceptional paper procedure) is that: 

If a procedure is initiated on paper before 01 October 2019, it continues on paper;If it is initiated electronically from 01 October 2019 onwards, it continues electronically.

There will be a transition period after 1 October 2019 to allow the processing of existing paper applications not accepted yet. The transition period will be 60 days maximum (29 November included).

Indeed, considering a last paper application submitted on the 30 September 2019, the Customs authority has 30 days to accept or to ask for additional information. In that case the applicant has maximum 30 days to reply. The maximum period to process a paper application submitted before 1 October 2019 is therefore 60 days from 1 October 2019.


Economic Operators need to obtain an “Economic Operator Registration and Identification (EORI) number” from their national customs administration if they do not have one already.

This process is decentralised to the national administrations of each Member State

Contact your National Customs Administration to obtain your EORI number and your .

More information on the AEOHow to Apply 


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