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L'accord commercial entre UE et la République de Singapour est entré en vigueur!

Les opérateurs économiques sont informés de l’entrée en vigueur le 21 novembre 2019 de l’accord commercial entre l’Union européenne (UE) et la République de Singapour (avis au JOUE L293 du 14.11.19). L’accord commercial sur les échanges de biens signé le 19 octobre 2018, publié par décision (UE) 2019/1875 du Conseil du 8 novembre 2019 (JOUE L294 du 14.11.19) offre de nouvelles opportunités aux opérateurs français. Bénéfice pour les exportateurs français Dans le cadre de l’accord commercial, la République de Singapour supprime tous les droits de douane sur les produits de l’Union européenne. Ainsi, les droits de douane sur les boissons alcoolisées, comme les bières, sont supprimés par Singapour dès l’entrée en vigueur de l’accord, permettant aux produits français de bénéficier de droit nul à compter de cette date. Pour ce faire, l’exportateur français devra produire une preuve d’origine respectant les dispositions de l’accord. Connaître les droits de douane supprimés à l’importation dans l’UE Les droits de douane à l’importation dans l’UE sont supprimés au premier jour de l’accord pour près de 80 % des produits originaires de Singapour. Pour les autres produits, les droits sont éliminés de manière progressive. Le calendrier de suppression des droits de douane qui sera appliqué par l’UE aux marchandises originaires de Singapour figure à l’annexe 2-A de l’accord. Le montant des droits à acquitter à l’importation dans l’UE pour ces marchandises peut également être consulté dans l’encyclopédie tarifaire RITA. Preuve d’origine applicable : la déclaration d’origine (statut d’Exportateur Agréé) Le bénéfice des préférences tarifaires pourra être sollicité par les opérateurs sur la base d’une déclaration d’origine. Il est ainsi prévu :

• dans l'Union européenne, la possibilité d'établir une déclaration d'origine par tout exportateur si la valeur des produits originaires de l'envoi n'excède pas 6 000 €. Dans le cas où la valeur des produits originaires de l'envoi est supérieure à 6 000 €, la déclaration d'origine doit être établie par un exportateur agréé (EA) ;

• A Singapour, l’exportateur devra être enregistré auprès des autorités compétentes et détenir un numéro spécifique appelé « Unique Entity Number ». Il devra, en outre, être en conformité avec les dispositions singapouriennes relatives à l’établissement de déclarations d'origine. Ainsi, les exportateurs français disposant déjà du statut d’exportateur agréé (EA) et désirant exporter vers Singapour sont invités à transmettre une demande d’avenant au service ayant délivré leur autorisation initiale. Un opérateur ne disposant pas encore d’une autorisation d'exportateur agréé peut déposer une demande auprès du bureau de douane compétent. Dérogations aux règles d’origine Dans le cadre de l’accord commercial, à compter du 21 novembre 2019, l’UE ouvre au profit de Singapour trois contingents dérogatoires aux règles d’origine. Dans la limite des volumes ouverts par ces contingents les marchandises peuvent bénéficier des règles d’origine dérogatoires prévues à l’annexe B a) du protocole n°1. Les contingents peuvent être consultés en annexe au règlement d’exécution (UE) 2019/1927 de la Commission du 19 novembre 2019 (JOUE L299 du 20.11.19). Ces contingents sont gérés comme des contingents tarifaires classiques, suivant le système « premier arrivé, premier servi » (PAPS). Les demandes de contingents sont effectuées par les opérateurs, lors du dépôt des déclarations d’importation. Elles sont ensuite transmises à la Commission européenne qui procède à l’allocation des demandes dans l’ordre chronologique des dates de validation des déclarations. Pour pouvoir bénéficier d’un contingent figurant à l’annexe de ce règlement, les produits doivent être accompagnés d’une déclaration d’origine signée par l’exportateur agréé (tel que défini dans le protocole n° 1) attestant qu’ils remplissent les conditions énoncées à l’annexe B a) du protocole n° 1. La déclaration d’origine doit satisfaire aux exigences du protocole n° 1 et contenir la mention suivante en anglais: «Derogation — Annex B(a) of Protocol Concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation of the EU-Singapore FTA». Vous pouvez consulter les informations sur le sujet sur le site internet de la douane : - Devenir exportateur agréé et certifier l'origine sur un document commercial - Liste des a ccord s préférentiels en vigueur